L’hypothèque légale pour les constructions neuves : exercer son droit

Justine et Catherine sont les nouvelles propriétaires d’une jolie maison neuve construite en bordure de la ville, dont les travaux sont officiellement terminés depuis moins de 30 jours. Elles sont satisfaites de leur achat : la maison rencontre tous leurs critères et elles ont acheté d’un entrepreneur une formule clé en main. Elles viennent de recevoir un avis de Jean-Claude, entrepreneur électricien, car l’entrepreneur qui a bâti la maison ne l’a pas payé. Jean-Claude est dans son droit de demander à être payé en faisant une demande d’hypothèque légale de construction. 

Quelle est donc cette hypothèque légale de construction, recours dont il est très peu parlé dans le milieu de la construction? Il s’agit d’une protection pour les contracteurs du milieu de la construction afin de s’assurer qu’ils recevront le paiement pour les travaux qu’ils ont effectués pour un entrepreneur en construction. 

Pour avoir droit d’utiliser ce recours légal contre l’entrepreneur, le sous-traitant doit faire la demande d’hypothèque légale dans les 30 jours suivant la date officielle de la fin des travaux. Dépassé ce délai, les sous-traitants ne conservent pas forcément leurs droits. En fait, pour que l’hypothèque légale existe, il suffit que des sommes soient dues de la part d’un constructeur auprès d’un des acteurs ayant pris part à la construction de la maison. C’est lorsqu’une personne demande un recours auprès de la maison que les propriétaires de l’immeuble apprennent que l’entrepreneur n’a pas payé tout le monde. 

Certaines étapes sont à mettre en place, afin de pouvoir faire valoir ses droits à l’hypothèque légale de construction. La première étape est de dénoncer le contrat. Certaines informations précises doivent se retrouver dans la dénonciation pour qu’elle soit valide. Un notaire peut vous fournir davantage d’informations à ce sujet. 

La seconde étape est d’inscrire un avis de conservation de l’hypothèque dans un délai de 30 jours après la fin des travaux. À cette étape, le propriétaire de l’immeuble est avisé que des démarches sont enclenchées. Cela signifie également que toutes autres hypothèques qu’il pourrait y avoir sur la maison passe au second plan. 

La troisième étape consiste, pour le sous-traitant, à faire parvenir un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, qui est envoyé dans les 6 mois suivant l’étape précédemment mentionnée. Cette étape est parfois connue sous le nom de «60 jours». Cela signifie que le paiement intégral doit être fait dans les 60 jours. 

Si toutes ces étapes ont été faites et que le paiement n’a toujours pas été fait, un créancier peut alors exercer le recours au droit hypothécaire, c’est-à-dire qu’il exerce un recours sous quatre options possibles : prise en paiement de l’immeuble, vente sous contrôle de justice, vente par le créancier ou encore la prise de possession à des fins d’administration. 

Évidemment, plusieurs autres éléments sont à considérer dans une telle situation. Que vous soyez le propriétaire de l’immeuble ou le sous-traitant, chez DB notaire, il nous fera plaisir de vous accompagner dans les démarches pour vous protéger de cette hypothèque ou pour exercer vos droits et récupérer votre paiement.