L’aide médicale à mourir vs le mandat de protection

Gisèle est atteinte d’un cancer en phase terminale. Elle souffre de douleurs et elle commence à perdre l’usage de son corps au complet. Le médecin est passé la voir aujourd’hui à sa chambre d’hôpital et Gisèle lui a parlé de l’aide médicale à mourir. Elle voulait savoir si c’était possible pour elle d’y recourir. Le médecin lui a dit qu’il passerait la voir à sa chambre le lendemain pour lui expliquer les processus et voir avec elle si elle y avait droit.

Bien que l’aide médicale soit légale au Québec depuis quelques années, les conditions pour y avoir droit sont très peu connues. Le processus reste également complexe et une multitude de facteurs doivent être considérés. Afin de demander l’aide médicale à mourir, la personne doit en faire la demande formelle à l’aide d’un formulaire. Il doit également être complété en présence d’une personne neutre. Cela veut dire que cela ne peut pas être un membre traitant du personnel médical ou un proche. Le notaire est notamment une personne jugée neutre dans cette situation. Il peut faire office de témoin. 

Puisque l’aide médicale à mourir est une procédure qui est finale, il est important de s’assurer que la personne qui en fait la demande fait un choix libre et éclairé, sans pression extérieure, d’où la pertinence de faire affaire avec une personne qui est complètement externe à la situation dans l’accompagnement des démarches. À l’heure actuelle, le notaire a uniquement le droit d’inscrire dans les documents officiels des personnes si celles-ci ne souhaitent pas être réanimées. Cette mesure entre dans le volet des procédures médicales anticipées. Il ne s’agit d’ailleurs pas de l’aide médicale à mourir, car cette dernière implique une injection donnant la mort. 

Le notaire peut également être sollicité lors de la rédaction d’un mandat de protection, c’est-à-dire un mandat qui détermine les procédures à suivre dans un cas où la personne est inapte à prendre des décisions, notamment par rapport aux volontés liées aux soins médicaux. Ce mandat a pour objectif de déterminer qui peut prendre des décisions et quelles décisions doivent être prises si la personne devient inapte un jour. Afin de valider que le tout est conforme, il est pertinent de faire appel à un notaire. Il sera en mesure de vous donner toutes les informations détaillées. 

L’aide médicale à mourir est légale au Québec depuis quelques années seulement. Il s’agit d’une procédure qui est rigoureusement encadrée par la loi. Afin de faire un choix éclairé, il peut être pertinent d’en discuter avec le notaire afin de savoir ce que c’est, avant de vous retrouver face à ce choix. Le notaire pourra vous faire part de ce que lui peut faire en terme du mandat de protection ainsi que vous aiguiller davantage sur ce que ça implique. 

Afin d’avoir davantage d’informations détaillées, contactez DB notaire dès aujourd’hui et il nous fera plaisir de vous aider à comprendre davantage la loi et vos droits en termes de soins de vie.

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Est-ce que je peux avoir des directives médicales anticipées?

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Dominique Boies, maintenant notaire médiatrice